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Informations utiles

Quelques délais :

1 -Présentation du manifeste d’entrée des moyens de transport.

L’article 21 du code des Douanes indique que tout moyen de transport de marchandises, qu’il s’agisse d’un navire,d’un aéronef ou d’un véhicule routier, venant de l’étranger , avec ou sans chargement, doit présenter au bureau de la douane, dès son arrivée, un MANIFESTE D’ENTREE établi en quatre originaux, signé par le capitaine du navire, le commandant de bord ou le transporteur ou son représentant.

Le défaut de manifeste d’entrée entraînera contre le transporteur ou représentant le paiement d’une amende de dix mille gourdes (Gdes 10.000,00) si le moyen de transport est sur lest, et vingt-cinq mille gourdes (Gdes 25.000,00) s’il y a changement.

2 - Déclaration en douane

L’article 49 du Code Douanier fixe un délai de 21 jours consécutifs à l’arrivée du moyen de transport pour la présentation d’une déclaration préparée sur formulaire ad hoc et dans laquelle le déclarant indique le régime douanier qu’il assigne aux marchandises. Passé ce délai, une amende de 5% de la valeur en douane des marchandises en question sera infligée.


Les marchandises qui ne sont pas déclarées dans un délai de six mois consécutifs à l’arrivée du moyen de transport seront considérées comme abandonnées et sujettes à la vente à l’encan (article 50).

Dans les cas de transaction à caractère commercial, la déclaration doit obligatoirement être préparée et signée par un commissionnaire en douane agréé. La liste des commissionnaires en douane agréés est disponible à la Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses à l’Office Central de l’Administration Générale des Douanes.

 

 

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I. Etablissement, enregistrement et liquidation de la déclaration

1. Les Importations commerciales

 

a) Le déclarant enregistre sur le système une déclaration hors manifeste à l’arrivée du moyen de transport

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